poursuites pénales

Sens de "poursuites pénales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	poursuites pénales	legal proceeding
State Law
2	State Law	poursuites pénales	criminal proceedings

Sens de "poursuites pénales" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	engager des poursuites pénales [v]	ınstitute legal proceedings
State Law
2	State Law	poursuites civiles ou pénales	civil or criminal proceedings
International Law
3	International Law	conférence sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des poursuites pénales	conference on the protection of human rights in criminal justice proceedings